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Arrêté du 3 février 2000 fixant le calendrier de réception des demandes de renouvellement des autorisations relatives aux activités d'assistance médicale à la procréation et aux activités d'analyses de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 8 février 2000
Enactment Date03 février 2000
Record NumberJORFTEXT000000749531
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication08 février 2000

La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-14, L. 712-15, L. 712-16, R. 712-2, R. 712-3, R. 712-38, R. 712-39, R. 712-40, R. 712-48 et D. 712-15 ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 1993, complété par l'arrêté du 4 octobre 1995, fixant le calendrier d'examen des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation et ouvrant chaque année, du 1er mai au 30 juin et du 1er novembre au 31 décembre, deux périodes de réception des demandes d'autorisations relatives aux activités biologiques et cliniques d'assistance médicale à la procréation et aux activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel,

Arrêtent :


Art. 1er. - Il est ouvert une période complémentaire exceptionnelle du 15 février 2000 au 31 mai 2000 pour le dépôt des demandes tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique et sans modification des activités autorisées, le renouvellement des autorisations des activités d'assistance médicale à la procréation et des activités de diagnostic prénatal dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de...

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