Arrêté du 3 février 1951 HUILES VEGETALES ET DIVERS PRODUITS OLEAGINEUX

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000619902
Enactment Date03 février 1951
Publication au Gazette officielJORF du 4 février 1951
Date de publication04 février 1951
PRIX LIMITES DE VENTE PAR LES FABRICANTS AUX GROSSISTES ET AUX UTILISATEURS
ABROGE L'ARRETE DU 21-12-1950.

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