Arrêté du 3 février 2014 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 07 février 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028568850 |
| Enactment Date | 03 février 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0032 du 7 février 2014 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/3/AFSS1402910A/jo/texte |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2013-24 du conseil de l'hospitalisation en date du 12 décembre 2013,
Arrêtent :
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
|
RÉFÉRENCE DANS LA LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 3 |
3172658, 3140629, 3118630 |
Implants d'ostéosynthèse |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui...
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