Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 10 décembre 2013
Record NumberJORFTEXT000028306715
Date de publication10 décembre 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 décembre 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LUSITO (Marc, Davide) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis) à la résidence d'Echirolles (Isère).
La démission de M. GROSSET (Adrien, Marie, Alexis), notaire à la résidence d'Echirolles (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle Adrien GROSSET et Marc LUSITO notaires associés d'une société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT