Arrêté du 3 décembre 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028274854
Date de publication06 décembre 2013
Enactment Date03 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 6 décembre 2013
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/3/BUDB1329564A/jo/texte


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981, relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 9 476 492,93 €à titre d'attributions de produits,
Arrête :


Sont ouverts sur 2013 des crédits pour un montant de 9 476 492,93 € en autorisations d'engagement et de 9 476 492,93 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TABLEAU 1



INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(en euros)

Action extérieure de l'Etat


71 511,22

71 511,22

Action de la France en Europe et dans le monde

105

71 511,22

71 511,22

Administration générale et territoriale de l'Etat


265 886,06

265 886,06

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

72 124,42

72 124,42

Administration territoriale

307

193 761,64

193 761,64

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


13 636,00

13 636,00

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

13 636,00

13 636,00

Conseil et contrôle de l'Etat


21 457,26

21 457,26

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

19 525,26

19 525,26

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

1 932,00

1 932,00

Culture


55 580,84

55 580,84

Patrimoines

175

1 940,84

1 940,84

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

53 640,00

53 640,00

Défense


6 387 838,12

6 387 838,12

Equipement des forces

146

395 025,93

395 025,93

Préparation et emploi des forces

178

5 941 037,39

5 941 037,39

Dont titre 2


673 468,68

673 468,68

Soutien de la politique de la défense

212

51 774,80

51 774,80
...

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