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Arrêté du 3 décembre 2013 abrogeant l'arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur et l'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028780696
Date de publication27 mars 2014
Enactment Date03 décembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0073 du 27 mars 2014
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/12/3/INTD1306974A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre des outre-mer,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 132-3 ;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 99 ;
Vu le décret n° 2012-1431 du 22 décembre 2012 abrogeant les dispositions réglementaires relatives au dépôt légal au ministère de l'intérieur,
Arrêtent :


L'arrêté du 27 mars 1997 relatif aux modalités du dépôt légal au ministère de l'intérieur est abrogé.


L'arrêté du 17 avril 1998 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé d'informations nominatives est abrogé.


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, la directrice générale des médias et des industries culturelles et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du...

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