Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0286 du 10 décembre 2013
Date de publication10 décembre 2013
Enactment Date03 décembre 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028306721



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2013 :
Le retrait de M. FERRIZ (Germain, Henri, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Germain FERRIZ, Marie-Hélène KRAFT-FAUGERE, Hélène FERRIZ-BRUNEAU, Pierre-Louis SENNAC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT