Arrêté du 3 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 décembre 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/12/3/AGRG1428346A/jo/texte |
| Date de publication | 17 décembre 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 17 décembre 2014 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000029914128 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;
Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis en ce qui concerne les conditions de police sanitaire aux règlements communautaires spécifiques visés à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE, notamment son article 10 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-12-1, R. 212-14-5 et D. 212-63 à D. 212-71 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du code rural et établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code ;
Vu l'arrêté du 1er août 2012 modifié relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrête :
L'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme précisé ci-après :
1° Après le dernier alinéa de l'article 2, il est inséré l'alinéa suivant :
« Seules les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime sont autorisées à pratiquer le tatouage des animaux de l'espèce féline, dans la mesure où cette intervention nécessite l'anesthésie préalable des animaux. » ;
2° L'article 3 de l'arrêté est modifié comme suit :
Après le dernier alinéa de l'article 3, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Tout carnivore domestique ne répondant pas aux dispositions de l'article L. 212-10 susvisé est identifié par les personnes mentionnées au 2° de l'article D. 212-65 du code rural et de la pêche maritime, par identification par radiofréquence ou par tatouage réalisé à l'aide d'un dermographe à...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI