Arrêté du 3 avril 2002 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°87 du 13 avril 2002
Enactment Date03 avril 2002
Date de publication13 avril 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000222731


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, Mme Bréaud (Anaïs), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT