Arrêté du 3 avril 2012 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025634713 |
| Date de publication | 06 avril 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/3/ETSS1209731A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0083 du 6 avril 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Enactment Date | 03 avril 2012 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7 et L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2011-36 en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
|
RÉFÉRENCE DANS LA LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 |
3136639, 3107069 |
Implants vasculaires |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera...
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