Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 06-04-1987

JurisdictionFrance
Date de publication04 avril 1987
Record NumberJORFTEXT000000322268
Publication au Gazette officielJORF du 4 avril 1987
Enactment Date03 avril 1987
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.

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