Arrêté du 3 avril 2024 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public

JurisdictionFrance
Enactment Date03 avril 2024
Date de publication11 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/3/IOME2409627A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 11 avril 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049401949


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;
Vu l'avis de la préfecture du Finistère en date du 29 mars 2024,
Arrête :


L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant : ARVEST PREVENTION, SIREN 800 420 101, 1, rue...

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