Arrêté du 3 août 1973 NOMBRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE LA LOI 64585 DU 24-06-1964 INSTITUANT UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000854168
Date de publication11 août 1973
Publication au Gazette officielJORF du 11 août 1973
Enactment Date03 août 1973
TROIS ADMINISTRATEURS AU MINISTERE DES FINANCES POUR 1973.

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