Arrêté du 3 août 1994 fixant les modalités des contrôles qui doivent être effectués dans des inspections annuelles des études de notaires

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°221 du 23 septembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000349844
Date de publication23 septembre 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date03 août 1994
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié relatif aux inspections des études de notaires, notamment son article 22,
Arrête:

LES INSPECTEURS DESIGNES,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU DECRET 74737 DU 12-08-1974 MODIFIE,POUR EFFECTUER DES INSPECTIONS ANNUELLES D'ETUDES DE NOTAIRES DOIVENT AU MOINS PROCEDER AUX CONTROLES PREVUS AUX DOCUMENTS FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
LE PRESENT ARRETE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1995.
L'ARRETE DU 12-08-1974 EST ABROGE. Art. 1er. - Les inspecteurs désignés, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 74-737 du 12 août 1974 modifié, pour effectuer des inspections annuelles d'études de notaires doivent au moins procéder aux contrôles prévus aux documents figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2. - Le présent...

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