Arrêté du 3 août 2012 portant déclassement et remise au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence de dépendances du domaine public hydroélectrique des chutes de Manosque et Sainte-Tulle II (département des Alpes-de-Haute-Provence)

JurisdictionFrance
Enactment Date03 août 2012
Record NumberJORFTEXT000026345020
Date de publication05 septembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 5 septembre 2012
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/3/DEVR1232521A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 3 août 2012, sont déclassées du domaine public hydroélectrique les emprises domaniales désignées et énumérées ci-après :

COMMUNE

LIEUDIT

PARCELLE

SUPERFICIE

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 2628

0 ha 0 a 93 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 2629

0 ha 01 a 54 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 2634

0 ha 06 a 41 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 2635

0 ha 0 a 94 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 2638

0 ha 14 a 78 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 2639

0 ha 0 a 64 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 2640

0 ha 0 a 96 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 1395

0 ha 46 a 50 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 1396

0 ha 12 a 30 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 1398

0 ha 6 a 15 ca

Sainte-Tulle

Les Bastides blanches

A 1400

0 ha 14 a 35 ca

Sainte-Tulle

Saint-Lazare

A 1370

0 ha 9 a 49 ca

Sainte-Tulle

Saint-Lazare

A 1371

0 ha 16 a 64 ca

Sainte-Tulle

Saint-Lazare

A 1372

0 ha 3 a 71 ca

Sainte-Tulle

Saint-Lazare

A 1373

0 ha 2 a 67ca


Le préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence est autorisé à remettre l'ensemble des biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/SD 3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille.

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