Arrêté du 3 août 2012 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 août 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/3/AFSS1230247A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000026278385 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0185 du 10 août 2012 |
| Court | Ministère des affaires sociales et de la santé |
| Date de publication | 10 août 2012 |
La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17 et R. 163-7 ;
Vu les avis de la Commission de la transparence ;
Vu les demandes de radiation formulées par les laboratoires ;
Considérant qu'en l'espèce rien ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de radiation des entreprises,
Arrêtent :
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(39 radiations)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
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CODE CIP |
PRÉSENTATION |
|---|---|
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34009 361 208 6 0 |
ACTRAPID FlexPen 100 UI/ml (insuline humaine, ADNr), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS) |
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34009 361 198 0 2 |
ACTRAPID INNOLET 100 UI/ml (insuline humaine), solution injectable, 3 ml en stylo prérempli (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS) |
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34009 357 599 4 8 |
ADVIL 5 % (ibuprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires PFIZER SANTE FAMILIALE) |
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34009 383 695 7 1 |
BASEAL 5 mg/ml (digluconate de chlorhexidine), solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE) |
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34009 345 073 2 8 |
BIPRETERAX 4 mg/1,25 mg (perindopril, indapamide), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER) |
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34009 356 289 1 6 |
BIPRETERAX 4 mg/1,25 mg (perindopril, indapamide), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER) |
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34009 319 356 0 5 |
BRISTOPEN (oxacilline), gélules à 500 mg (B/12) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB) |
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34009 328 429 7 1 |
BRISTOPEN Enfant et Nourrisson 250 mg/5 ml (oxazocilline sodique), poudre pour sirop, 30 g en flacon (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB) |
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34009 340 820 4 7 |
BRONCHODUAL 100 microgrammes/40 microgrammes (bromhydrate de fénotérol, bromure d'ipratropium), poudre pour inhalation en gélules (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM |
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