Arrêté du 3 août 1994 autorisant Electricité de France à souscrire à l'augmentation de capital d'une société

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°195 du 24 août 1994
Date de publication24 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000730631
CourtMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Enactment Date03 août 1994
AUTORISE EDF A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE EDF-INTERNATIONAL POUR UN MONTANT DE 1100000000FRS. Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1994...

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