Arrêté du 3 août 2010 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/3/SASS1020925A/jo/texte |
| Date de publication | 26 août 2010 |
| Enactment Date | 03 août 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0197 du 26 août 2010 |
| Court | Ministère de la santé et des sports |
| Record Number | JORFTEXT000022740899 |
La ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu la recommandation n° 2009-23 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2009,
Arrêtent :
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
|
RÉFÉRENCE DANS LA LPP |
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|---|
|
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 |
3177472 |
Implants vasculaires |
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié...
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