Arrêté du 3 août 2015 portant renouvellement du mandat des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0186 du 13 août 2015
Record NumberJORFTEXT000031014537
Date de publication13 août 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date03 août 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2015, sont renouvelés à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité...

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