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Arrêté du 2 juillet 1993 portant extension d'accords conclus dans le cadre de le convention collective nationale du personnel des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000712001
Enactment Date02 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 10 juillet 1993
Date de publication10 juillet 1993

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 1er juin 1973 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 1er février 1993, portant extension de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 ainsi que des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’avenant n° 33 du 25 mars 1993 à l’annexe IV à la convention collective susvisée ;
Vu l’avenant n° 51 du 25 mars 1993 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 4 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l’article R. 133-2 du code du travail,
Arrête
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et...

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