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Arrêté du 29 juin 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000712002
Date de publication10 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 10 juillet 1993
Enactment Date29 juin 1993

Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;
Vu l’article 1051 du code rural ;
Vu l’arrêté du 13 octobre 1953 portant extension de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d’exploitation agricoles et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l’avenant du 2 mars 1993 à la convention susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ;
Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Arrête
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 25 du 2 mars 1993 à la convention...

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