Arrêté du 29 septembre 2004 fixant la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000804681
Date de publication16 octobre 2004
Enactment Date29 septembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°242 du 16 octobre 2004
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/29/INTE0400751A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 septembre 2004, la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au...

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