Arrêté du 29 septembre 2005 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain

JurisdictionFrance
Enactment Date29 septembre 2005
Record NumberJORFTEXT000000815212
Date de publication15 octobre 2005
Publication au Gazette officielJORF n°241 du 15 octobre 2005
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/29/EQUR0501524A/jo/texte


Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les neuf parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de L'Hay-les-Roses (Val-de-Marne), cadastrées section A, n°s 128, 130, 132, 134, 136, 138, 140, 142 et 144, d'une superficie totale de 1 805 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur...

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