Arrêté du 29 septembre 2008 portant extension d'accords régionaux (Limousin) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0234 du 7 octobre 2008 |
| Date de publication | 07 octobre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019585332 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Enactment Date | 29 septembre 2008 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (anciennement article L. 133-8, alinéas 1 et 3) ;
Vu l'arrêté du 8 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 1er juillet 2007 , portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'arrêté du 12 février 1991 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 5 août 2007 , portant extension de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 et de textes la modifiant ou la complétant ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2007 relatif aux primes conventionnelles et aux primes d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu l'accord régional (Limousin) du 6 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juin 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail (anciennement article R. 133-2),
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son...
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