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Arrêté du 29 septembre 2015 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031249356
Date de publication30 septembre 2015
Enactment Date29 septembre 2015
CourtPremier ministre
Publication au Gazette officielJORF n°0226 du 30 septembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/29/PRMX1522770A/jo/texte


Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 831-1 ;
Vu le décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, notamment ses articles 1er et 2,
Arrêtent :


Le montant annuel brut de l'indemnité allouée au président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, en application de l'article 1er du décret du 29 septembre 2015 susvisé, est fixé à 120 000 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 84 000 euros.


Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée aux autres membres de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement mentionnés aux 2° à 4° de l'article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, en application du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2015 susvisé, est fixé à 36 000 euros.
Le montant annuel...

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