Arrêté du 29 octobre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques (n° 454)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 9 novembre 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000019736310 |
| Enactment Date | 29 octobre 2008 |
| Court | Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité |
| Date de publication | 09 novembre 2008 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 1er septembre 2008 , portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 67 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 4 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 71 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 3 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 73 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 1 à la convention collective susvisée ;
Vu l'avenant n° 73 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 2 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er octobre 2008 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrêtent :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par l'arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de :
― l'avenant n° 67 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 4 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
― l'avenant n° 71 du 10 juin 2008 sur les salaires horaires minima professionnels garantis (barème annexé) à l'annexe 3 à la convention...
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