Arrêté du 29 octobre 2002 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000412018
Date de publication09 novembre 2002
Enactment Date29 octobre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°262 du 9 novembre 2002
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/SOCC0223575A/jo/texte


Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 octobre 2002, la société coopérative «...

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