Arrêté du 29 octobre 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 octobre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/INTE0200563A/jo/texte |
| Date de publication | 09 novembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°262 du 9 novembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| Record Number | JORFTEXT000000595230 |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, notamment son article 5, alinéa 2 ;
Vu la loi n° 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;
Vu les arrêtés du 5 septembre 2000 portant respectivement modification de l'article A. 125-1 du code des assurances et création de l'article A. 125-3 du code des assurances ;
Après examen des rapports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrain, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les inondations par remontée de nappe phréatique survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 18 juin 2001 au 31 janvier 2002
Commune de Courcelles-sur-Vesles.
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 1er février au 15 mai 2002
Commune d'Orainville (2).
Inondations et coulées de boue du 20 juin 2002
Commune de Chézy-en-Orxois.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mai 1989 à septembre 1990
Communes d'Entrepierres (1), Sainte-Tulle (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols d'avril 1997 à septembre 1999
Commune d'Entrepierres (2).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de mars 1998 à septembre 1999
Commune de Sainte-Tulle (2).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain du 23 au 24 novembre 2000
Commune de Castagniers.
Mouvements de terrain du 10 avril 2002
Commune d'Eze (9).
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondations et coulées de boue du 27 février au 1er mars 2002
Communes de Bogny-sur-Meuse, Nouzonville.
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2002
Communes de Bulson (2), Chémery-sur-Bar (3), Cheveuges (3), Donchery, Douzy, Floing, Haraucourt (3), Noyers-Pont-Maugis, Raucourt-et-Flaba (3), Sapogne-et-Feuchères (3), Sedan.
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2002
Communes de Nanteuil-sur-Aisne (3), Rocquigny (3).
DÉPARTEMENT DES...
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