Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 29 octobre 2002 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date29 octobre 2002
Date de publication30 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000227392
Publication au Gazette officielJORF du 30 octobre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/29/BUDB0220012A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2002,
Arrête :


Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 3 158 664 EUR et un crédit de paiement de 3 158 664 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 3 158 664 EUR et un crédit de paiement de 3 158 664 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT