Arrêté du 29 octobre 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)

JurisdictionFrance
Date de publication28 janvier 2004
Record NumberJORFTEXT000000612678
Enactment Date29 octobre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°23 du 28 janvier 2004
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/EQUP0301014A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 octobre 2003, est approuvée la disposition figurant à l'article 18 des statuts de la société anonyme d'habitation à loyers modérés Résidences le logement des fonctionnaires ainsi rédigée :
« Sur décision du conseil de surveillance, les cinq emplois ci-après désignés sont ou peuvent être attribués à des...

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