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Arrêté du 29 octobre 2018 portant application du II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037581854
Date de publication08 novembre 2018
Enactment Date29 octobre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0258 du 8 novembre 2018
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/10/29/INTA1826559A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 312-66-6 ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, notamment le VII de son article 33,
Arrêtent :


L'inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la présentation des pièces suivantes :
1° Le récépissé de déclaration préalable de l'association ou tout document équivalent attestant que l'association a été régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au II de l'article R. 312-66-6 du code de la sécurité intérieure ;
2° Tout document attestant que l'association mentionnée au 1° justifie :
a) d'au moins cinq cents adhérents à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° ;
b) ou tout document attestant qu'adhèrent, à cette même date, plusieurs associations dont le nombre total des adhérents est au moins égal à cinq cents ;
3° Les statuts de l'association à jour ou tout document équivalent permettant de justifier, depuis cinq ans au moins à la date de la demande d'inscription sur la liste mentionnée au 1° d'un objet statutaire tenant :
a) soit à la défense des intérêts des collectionneurs d'armes ;
b) soit à la conservation, la connaissance ou l'étude des armes à des fins historiques, culturelles, scientifiques, techniques, éducatives...

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