Arrêté du 29 novembre 2003 portant nomination du secrétaire général du Haut Conseil du commissariat aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°277 du 30 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000244990
Enactment Date29 novembre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication30 novembre 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2003, M. Philippe Steing, magistrat, est nommé secrétaire général du Haut Conseil du...

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