Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°291 du 16 décembre 1994 |
| Enactment Date | 29 novembre 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000368201 |
| Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
| Date de publication | 16 décembre 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques,
Arrête:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2)LES ELECTIONS DES 4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE PRECITEE PREVUES PAR LE DECRET 94845 (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DES COLLEGES FIXES AU TITRE I DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF,PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DU COLLEGE FIXE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS PREVUES AUX TITRES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS,LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT REQUISE AU 1ER TOUR,LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND.EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE PLUS AGE DES CANDIDATS EST ELU.
TITRE I (ART. 2 ET 3): COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUSVISE,CREATION DE 2 COLLEGES: A: COLLEGE DES ENSEIGNANTS ET DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS; B: COLLEGE DES PERSONNELS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
TITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF.POUR L'ELECTION,CREATION D'UN COLLEGE (DIT COLLEGE C).
TITRE III (ART. 6 A 10): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.DESIGNATION DES ELECTEURS,ETABLISSEMENT D'UNE LISTE ELECTORALE PAR COLLEGE.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE V (ART. 13 A 25): DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS.
TITRE VI (ART. 26 A 28): CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.LORS DE CHAQUE SCRUTIN,CREATION DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS). Art. 1er. - Les élections des quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
Les élections du représentant du personnel technique et administratif,
prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre du collège fixé au titre II du présent arrêté.
Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés étant requise au premier tour, la majorité relative au second. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Art. 2. - Pour l'élection des représentants du personnel d'enseignement et de recherche, il est institué deux collèges:
A. - Collège des enseignants et des enseignants-chercheurs;
B. - Collège des personnels techniques d'enseignement et de recherche.
Art. 3. - Le collège A désigne trois représentants au conseil d'administration. Ce...
Vu le décret no 94-845 du 30 septembre 1994 portant organisation de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques,
Arrête:
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (AL. 2)LES ELECTIONS DES 4 REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ECOLE PRECITEE PREVUES PAR LE DECRET 94845 (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DES COLLEGES FIXES AU TITRE I DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF,PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE (ART. 5,3EMEMENT),ONT LIEU DANS LE CADRE DU COLLEGE FIXE AU TITRE II DU PRESENT ARRETE.
LES ELECTIONS PREVUES AUX TITRES I ET II DU PRESENT ARRETE SONT AU SCRUTIN UNINOMINAL MAJORITAIRE A 2 TOURS,LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMES ETANT REQUISE AU 1ER TOUR,LA MAJORITE RELATIVE AU SECOND.EN CAS D'EGALITE DE SUFFRAGES,LE PLUS AGE DES CANDIDATS EST ELU.
TITRE I (ART. 2 ET 3): COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.POUR L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL SUSVISE,CREATION DE 2 COLLEGES: A: COLLEGE DES ENSEIGNANTS ET DES ENSEIGNANTS-CHERCHEURS; B: COLLEGE DES PERSONNELS TECHNIQUES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.
TITRE II (ART. 4 ET 5): COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE OU ADMINISTRATIF.POUR L'ELECTION,CREATION D'UN COLLEGE (DIT COLLEGE C).
TITRE III (ART. 6 A 10): CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE.DESIGNATION DES ELECTEURS,ETABLISSEMENT D'UNE LISTE ELECTORALE PAR COLLEGE.
TITRE IV (ART. 11 ET 12): CONDITIONS D'ELIGIBILITE.
TITRE V (ART. 13 A 25): DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS.
TITRE VI (ART. 26 A 28): CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES.LORS DE CHAQUE SCRUTIN,CREATION DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS). Art. 1er. - Les élections des quatre représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre des collèges fixés au titre Ier du présent arrêté.
Les élections du représentant du personnel technique et administratif,
prévues par le décret susvisé (art. 5 [3o]), ont lieu dans le cadre du collège fixé au titre II du présent arrêté.
Les élections prévues aux titres Ier et II du présent arrêté sont au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, la majorité absolue des suffrages exprimés étant requise au premier tour, la majorité relative au second. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
TITRE Ier
COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHEArt. 2. - Pour l'élection des représentants du personnel d'enseignement et de recherche, il est institué deux collèges:
A. - Collège des enseignants et des enseignants-chercheurs;
B. - Collège des personnels techniques d'enseignement et de recherche.
Art. 3. - Le collège A désigne trois représentants au conseil d'administration. Ce...
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