Arrêté du 29 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 21 mai 2001 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2000-2001
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 novembre 2002 |
| Date de publication | 24 décembre 2002 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/29/AGRP0201877A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF du 24 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES |
| Record Number | JORFTEXT000000234958 |
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié portant organisation commune du marché vitivinicole, et notamment les articles 11 à 15 et l'article 79 ;
Vu le règlement (CE) n° 1227/2000 de la Commission du 31 mai 2000 modifié fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole en ce qui concerne le potentiel de production, et notamment les articles 12 à 18 ;
Vu la décision de la Commission du 25 juillet 2000 portant fixation des allocations financières indicatives aux Etats membres, pour un certain nombre d'hectares, en vue de la restructuration et de la reconversion des vignobles au titre du règlement (CE) n° 1493/1999, pour la campagne 2000-2001 ;
Vu le décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 relatif à la restructuration et à la reconversion du vignoble ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2001 modifié relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2000-2001 ;
Vu l'avis du 17 juillet 2002 du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins ;
Vu l'avis du 17 juillet 2002 de l'Institut national des appellations d'origine,
Arrêtent :
A l'article 13, troisième alinéa, de l'arrêté du 21 mai 2001 susvisé, les dispositions reprises sous le quatrième tiret sont remplacées par les dispositions ci-après :
« - réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, inférieure à 10 campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation, peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS. »
A l'annexe I de l'arrêté du 21 mai 2001 susvisé, les cépages ci-après sont ajoutés à la liste n° 1 pour les départements suivants :
« Aveyron :
Canton d'Espalion : merlot N.
Vendée : gamay N. »
A l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2001 susvisé, le cépage ci-après est ajouté à la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI