Arrêté du 29 novembre 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028271586
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/11/29/AFSS1324133A/jo/texte
Enactment Date29 novembre 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 5 décembre 2013
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication05 décembre 2013


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-50 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 21 février 1996 modifié relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique modifiant l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013,
Arrêtent :


A l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2013 susvisé, la date : « 1er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2014 ».


Le directeur de la...

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