Arrêté du 29 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033664891 |
| Date de publication | 22 décembre 2016 |
| Enactment Date | 29 novembre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 22 décembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/11/29/ECFD1636116A/jo/texte |
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (CE) n° 865-2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages pour le contrôle de leur commerce ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 85 et 95 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 25 février 2010 modifié portant création d'un traitement relatif au dédouanement en ligne par transmission automatisée (DELTA) ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 juillet 2016,
Arrête :
Après le troisième paragraphe de l'article 2, il est ajouté un quatrième paragraphe ainsi rédigé :
« Le traitement permet en outre aux agents des douanes habilités de consulter les données enregistrées dans la base de données i-CITES afin d'assurer un contrôle de cohérence avec les déclarations de dédouanement».
Après le 11e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
- les nom, prénom et fonction de l'agent signataire du permis/certificat CITES ;
- les nom et adresse de l'importateur indiqué sur le permis/certificat CITES ;
- les nom et adresse de l'exportateur indiqué sur le permis/certificat CITES.
Au dernier alinéa du même article après les mots : « dans les documents enregistrés dans la base TRACES » sont ajoutés les mots : « et les documents CITES ».
Après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'accomplissement de...
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