Arrêté du 29 mars 1999 portant admission à la retraite d'une magistrate

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 1999
Date de publication04 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000759261
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date29 mars 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, Mme Levy (Françoise), épouse Jacquet, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, est admise, par limite d'âge, à faire...

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