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Arrêté du 29 mars 1999 admettant des magistrats à faire valoir leurs droits à la retraite

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°80 du 4 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000393242
Enactment Date29 mars 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication04 avril 1999

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1999, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :

Mme Brachet (Marie-Thérèse), épouse Masselin, conseillère à la cour d'appel de Rouen, à compter du 1er juillet 1999 ;

M. Antony (Romain), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thann, à compter du 4 juillet 1999 ;

M. Belgodere de Bagnaja (Louis), conseiller à la cour d'appel de Bastia, à compter du 31 août 1999 ;

M. Bruel (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé de la présidence du tribunal pour enfants, à compter du...

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