Arrêté du 29 mars 2013 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0077 du 31 mars 2013
Record NumberJORFTEXT000027248676
Date de publication31 mars 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 mars 2013



Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, M. Hubert Legal, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2013, afin de...

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