Arrêté du 29 mars 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 9 avril 2013
Record NumberJORFTEXT000027287288
Enactment Date29 mars 2013
CourtMinistère de la justice
Date de publication09 avril 2013



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013, Mme TICHIT (Laure, Agnès), épouse FRÉJAVILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Lionel...

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