Arrêté du 29 mars 2013 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 9 avril 2013
Enactment Date29 mars 2013
Date de publication09 avril 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000027287294



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2013 :
Le retrait de M. MONSEGU (Frédéric, Michel), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice BERNARD et Frédéric MONSEGU, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de...

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