Arrêté du 29 mars 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 1999
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°79 du 2 avril 2000 |
| Record Number | JORFTEXT000000582697 |
| Date de publication | 02 avril 2000 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Enactment Date | 29 mars 2000 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 modifié portant organisation commune du marché viti-vinicole ;
Vu le règlement (CEE) no 823/87 modifié établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu le code rural ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur,
Arrêtent :
Application des règlements (CEE) 822/87 du 16 mars 1987 et 823/87 ; de l'article 4 du décret 72-309Art. 1er. - L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1999, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
- pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Champagne, Alsace et Est, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest, Toulouse Pyrénées ;
- pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côte Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon-en-Diois », « Clairette de Die », « Condrieu », « Saint-Péray », « Coteaux du Tricastin », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages, plus nom de commune », « Lirac », « Tavel » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux ».
L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les raisins frais et les moûts de la récolte 1999, sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production fixées :
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais », « Côtes du Ventoux (blanc) », « Côtes du...
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