Arrêté du 29 mars 2013 homologuant la décision n° 2012-1669 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027287256
Enactment Date29 mars 2013
Date de publication09 avril 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 9 avril 2013
CourtMinistère du redressement productif Petites et moyennes entreprises, innovation et économie numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/29/PMEI1304173A/jo/texte


Publics concernés : utilisateurs et fabricants des équipements concernés.
Objet : homologation des conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques. Il a pour objet d'homologuer la décision n° 2012-1669 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 18 décembre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée dans la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) et la décision de l'ARCEP homologuée par cet arrêté sur le site de l'ARCEP (http://www.arcep.fr).
La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de...

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