Arrêté du 29 mars 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0085 du 11 avril 2013
Date de publication11 avril 2013
Record NumberJORFTEXT000027293903
CourtMinistère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Enactment Date29 mars 2013


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'accord du 1er décembre 2011 en faveur de la prévention de la pénibilité dans les entreprises sociales pour l'habitat, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 avril 2012 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 février 2013,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de l'accord du 1er décembre 2011 en faveur de la prévention de la pénibilité dans les entreprises sociales pour l'habitat, conclu dans le cadre...

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