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Arrêté du 29 mars 1999 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°78 du 2 avril 1999
Enactment Date29 mars 1999
Record NumberJORFTEXT000000208521
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Date de publication02 avril 1999

Le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 25 mars 1999 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat au logement,

Arrête :


Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yann Aubry, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour...

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