Arrêté du 29 mars 2012 fixant les modalités de versement de la contribution des régimes d'assurance maladie pour le financement des assurances maladie et maternité des étudiants
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 mars 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025592760 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/29/ETSS1207833A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0077 du 30 mars 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Date de publication | 30 mars 2012 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 381-8 et R. 381-26 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 janvier 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012,
Arrêtent :
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année le montant de la contribution due par chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale sur la base de la clé de répartition fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 381-26 du même code.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie avant le dernier jour du mois de février de l'exercice en cours à chaque régime d'assurance maladie concerné le montant de sa contribution au titre de l'exercice passé.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, avant le 31 mai de chaque exercice, à chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale, le montant à verser au titre de l'acompte de l'exercice en cours et de la régularisation de l'exercice précédent. Le solde qui en résulte est versé par les régimes d'assurance maladie concernés avant le 30 juin de chaque exercice.
Le montant de l'acompte est établi en appliquant à la contribution du dernier exercice connu le taux d'évolution des dépenses de prestations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévu pour l'exercice en cours dans le dernier rapport à la Commission...
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