Arrêté du 29 mars 2016 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000032304015 |
Date de publication | 30 mars 2016 |
Enactment Date | 29 mars 2016 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0075 du 30 mars 2016 |
Court | Ministère des finances et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/FCPB1603827A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 592 280 498 € en autorisations d'engagement et de 631 851 383 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 592 280 498 € en autorisations d'engagement et de 631 851 383 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (euros) |
---|---|---|---|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
592 280 498 |
631 851 383 |
|
Radars |
751 |
9 313 604 |
43 700 000 |
Fichier national du permis de conduire |
752 |
3 688 459 |
8 559 333 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
754 |
579 278 435 |
579 592 050 |
Totaux |
592 280 498 |
631 851 383 |
|
Dont titre 2. |
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (euros) |
---|---|---|---|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
592 280 498 |
631 851 383 |
|
Radars |
751 |
9 313 604 |
43 700 000 |
Fichier national du permis de conduire |
752 |
3 688 459 |
8 559 333 |
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières |
754 |
579 278 435 |
579 592 050 |
Totaux |
592 280 498 |
631 851 383 |
|
Dont titre 2. |
Fait le 29 mars 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le...
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