Arrêté du 29 mars 2016 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032304015
Date de publication30 mars 2016
Enactment Date29 mars 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 30 mars 2016
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/3/29/FCPB1603827A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu les articles 15 et 21 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2015 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2016,
Arrêtent :


Sont annulés sur 2015 des crédits pour un montant de 592 280 498 € en autorisations d'engagement et de 631 851 383 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2016, des crédits d'un montant de 592 280 498 € en autorisations d'engagement et de 631 851 383 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées
(euros)

CRÉDITS
de paiement annulés
(euros)

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

592 280 498

631 851 383

Radars

751

9 313 604

43 700 000

Fichier national du permis de conduire

752

3 688 459

8 559 333

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

579 278 435

579 592 050

Totaux

592 280 498

631 851 383

Dont titre 2.


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes
(euros)

CRÉDITS
de paiement ouverts
(euros)

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

592 280 498

631 851 383

Radars

751

9 313 604

43 700 000

Fichier national du permis de conduire

752

3 688 459

8 559 333

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

579 278 435

579 592 050

Totaux

592 280 498

631 851 383

Dont titre 2.

Fait le 29 mars 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le...

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