Arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer)

JurisdictionFrance
Enactment Date29 mars 2024
Date de publication30 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/29/IOMM2409076A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0076 du 30 mars 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049343145
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