Arrêté du 29 mai 2007 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°139 du 17 juin 2007
Enactment Date29 mai 2007
Record NumberJORFTEXT000000466079
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication17 juin 2007


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2007, Mlle Prevost (Sabrina), adjointe administrative, est, à compter du 1er juin 2007, nommée régisseuse suppléante dutribunal de grande instance de...

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