Arrêté du 29 mai 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local n° L91 de la base de défense de Draguignan
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 mai 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/29/DEFH1225197A/jo/texte |
| Date de publication | 14 juin 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 14 juin 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| Record Number | JORFTEXT000026020889 |
Le ministre de la défense,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, notamment son article 20,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L91.
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Draguignan ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
Ecole de l'aviation légère de l'armée de terre du Luc ;
Ecole franco-allemande tigre du Luc ;
Dépôt des essences des armées du Luc ;
Groupement de soutien de la base de défense de Draguignan, antenne du Luc ;
Détachement direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense du Luc.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivants :
Détachement direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense du Luc,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le chef d'organisme de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre du Luc ou son représentant qui en assure la présidence ;
― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres...
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